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Conditions générales de vente d’EvivaMed Suisse SARL

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats entre EvivaMed Suisse SARL (EvivaMed) et le client, en particulier pour les contrats d'achat, de livraison et de services. Les conditions divergentes du client ne sont contraignantes que si EvivaMed les a expressément reconnues par écrit.
1.2. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle, dans son intégralité ou en partie, les parties contractantes remplaceraient cette disposition par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de son objet juridique et économique initial.
1.3. Les offres de prix et les spécifications figurant dans les listes de prix, les brochures, les offres Internet ou autres sont sans engagement.
1.4. Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être faits par écrit pour être valables. En cas de divergence entre les dispositions contractuelles convenues par écrit et les présentes conditions générales, les dispositions contractuelles prévalent.

2. Conclusion de contrat

2.1. Le contrat est conclu avec la confirmation écrite de la commande par EvivaMed ou à l'émission de la facture par EvivaMed.
2.2. Les divergences par rapport à la commande du client mentionnées dans la confirmation de commande d’EvivaMed ou dans la facture font partie intégrante du contrat, à moins que le client ne s'y oppose par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande. La correction de simples erreurs de calcul reste réservée.

3. Ampleur des livraisons et prestations

3.1.Les livraisons et prestations d’EvivaMed sont indiquées exhaustivement dans la confirmation de commande EvivaMed ou dans la facture.
3.2. EvivaMed est habilité à avoir recours à des sous-traitants.

4. Prix

Tous les prix s’entendent nets en francs suisses, sans aucune déduction et TVA exclue, sauf accord contraire.

5. Délai de livraison

5.1. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande s’applique. EvivaMed s’efforce de respecter les délais de livraison. En cas d’éventuels retards de livraison dû à des circonstances particulières, EvivaMed informe le client. Mais, cette information ne lui donne pas le droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts ou d'autres prestations.
5.2. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée dans les cas suivants:

(a) qsi EvivaMed ne reçoit pas dans les délais voulus les informations nécessaires à l'exécution du contrat;
(b) si le client modifie ultérieurement ces informations entraînant ainsi un retard de livraison;
(c) lorsque des obstacles surviennent, qu’EvivaMed ne peut éviter en dépit d'une diligence raisonnable, que ces obstacles surgissent auprès d’EvivaMed, du client ou d’une partie tierce.

5.3. Si EvivaMed ne peut pas procéder à la livraison ou uniquement avec retard suite à des évènements non imputables à EvivaMed, EvivaMed est habilité à se retirer du contrat, dans son intégralité ou partiellement. EvivaMed se réserve également le droit d'effectuer des livraisons partielles dans ce cas.

6. Transfert des profits et des risques

6.1. Les profits et risques sont transférés aux clients par analogie aux Incoterms convenus.
6.2. Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons non imputables à EvivaMed, les risques sont transférés au client à la date de livraison prévue initialement.

7. Expédition, transport et assurance

7.1. L'expédition et le transport se déroulent conformément aux Incoterms 2010 convenus.
7.2. EvivaMed souscrit une assurance transport à ses propres frais. Toute autre assurance contre les dommages, de quelque nature que ce soit, incombe au client à compter du transfert des risques.
7.3. Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents de transport.
7.4. Les exigences particulières concernant l'expédition, le transport, l'installation et l'assurance sont à transmettre dans les délais voulus à EvivaMed. Tous les éventuels frais supplémentaires seront facturés séparément au client.

8. Contrôle et réception des livraisons

Le client doit inspecter les produits livrés dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception et notifier par écrit à EvivaMed d'éventuels défauts pendant ce délai. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée et approuvée.

9. Garantie

9.1. La période de garantie commence à l'arrivée de la livraison à l'endroit convenu. La période de garantie pour les produits est de 12 mois.
9.2. Les consommables (par ex. produits réactifs) et les pièces d'usure sont exclus de la garantie.
9.3. Le client a uniquement le droit de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse, à la discrétion d’EvivaMed. La rédhibition et la réduction ainsi que d'autres droits ou prétentions sont exclus.
9.4. La garantie expire prématurément si le client ou des tiers procèdent à des interventions, à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le client n’a pas immédiatement informé EvivaMed des défauts survenus.
9.5. EvivaMed n'est pas responsable des défauts résultant d'une usure naturelle, d'un entretien inadéquat, d'une utilisation inadéquate, d'une sollicitation excessive ou d'autres raisons non imputables à EvivaMed.

10. Dommages et limitation de responsabilité

10.1. La responsabilité d’EvivaMed (qu'il s'agisse d'une garantie, d'un acte non autorisé, d'un contrat ou de toute autre raison) se limitera en tout état de cause à une indemnisation pour perte directe à concurrence du montant maximum des paiements du client au titre du contrat concerné. Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, perte de production et manque à gagner est expressément exclue.
10.2. En cas de prétention de tiers envers EvivaMed en raison de dommages résultant de la responsabilité du fait des produits, si la cause du dommage est imputable au client, le client doit rembourser à EvivaMed les éventuels frais subis.

11. Confidentialité

11.1. Les informations transmises par EvivaMed au client, dans le cadre de l'exécution du contrat, ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le contrat, ni être rendus accessibles à des tiers.
11.2. EvivaMed ne peut divulguer des informations confidentielles et des secrets commerciaux du client à des tiers.

12. Conditions de paiement

12.1. Le paiement doit être effectué dans le délai de paiement convenu à partir de la date de facturation.
12.2. EvivaMed peut accorder au client une remise de 1,5% sur le montant total si le paiement est effectué dans les 10 jours calendaires suivant la date de facturation.
12.3. Si un client n'a pas encore payé les factures dues au moment d'une nouvelle commande, EvivaMed peut suspendre l'exécution de la commande jusqu’au versement des paiements dus.
12.4. EvivaMed peut résilier le contrat si le client ne procède pas au paiement dans un délai raisonnable.

13. Réserve de propriété

13.1. La marchandise vendue reste la propriété d’EvivaMed jusqu'à exécution du contrat et respect des diverses obligations de paiement.
13.2. EvivaMed est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété en Suisse dans le registre de réserve de propriété correspondant ou dans les registres correspondants dans d'autres pays et le client s’engage à faciliter les démarches nécessaires à son inscription.

14. Droit applicable et for juridique

14.1.Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14.2. Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties contractantes est Lucerne, Suisse.